Attestation
USA Patriot Act

USA Patriot Act Certification

Vall Banc émet la certification requise pour les entités étrangères qui entretiennent une relation de correspondance bancaire avec les institutions financières nord-américaines, conformément à la Loi PATRIOT (USA Patriot Act) et aux normes finales émises par le département du Trésor nord-américain.  (voir le document)

 

FATCA

FATCA est le sigle de Foreign Account Tax Compliance Act, une législation adoptée par l’autorité fiscale nord-américaine (Internal Revenue Service, IRS) et le département du Trésor des États-Unis, le 18 mars 2010, pour promouvoir la transparence fiscale et renforcer le respect des obligations fiscales par les citoyens ou résidents nord-américains.

 

FATCA oblige les entités financières étrangères (ci-après, FFI ou Foreign Financial Institutions) à remplir des conditions déterminées d’identification et de rapport des clients nord-américains.

 

Si une FFI ne collabore pas, celle-ci (et ses clients) seront soumis à une retenue punitive du 30% sur tous les revenus provenant des actifs nord-américains.

 

Dans ce sens, FATCA exige que les institutions financières à l'échelle mondiale identifient les clients de nationalité ou avec domicile fiscal aux États-Unis qui ont -entre d’autres- des comptes financiers à l’étranger, et elles devront les rapporter annuellement à l’autorité fiscale nord-américaine.

 

Toutes les entités bancaires d’Andorre sont des institutions financières et, par conséquent, des sujets soumis à cette régulation.

 

En général, FATCA exige aux entités bancaires d’Andorre de se conformer aux obligations suivantes :

 

  1. S’inscrire sur le portail Web que l’IRS dispose à cet égard.
  2. Identifier les clients (neufs et préexistants) qui sont nord-américains ou avec domicile aux EUA et classifier les personnes physiques comme les morales selon FATCA.
  3. Rapporter chaque année à l’IRS l’information sur les comptes où interviennent : a) des personnes nord-américaines, b) des clients qui ne fournissent pas l’information nécessaire à l’identification FATCA et c) des clients sujets à retenue.
  4. Retenir : L’entité devra mettre en place des mécanismes pour pratiquer correctement les retenues aux clients qui, à cause de leur classification FATCA, en sont sujets, quand ils reçoivent certains paiements provenant des EUA. Ou bien, l’entité pourra transmettre l’information à l’intermédiaire antérieur pour que celui-ci pratique la retenue exigée.
  5. Assurer la conformité : Mettre en place des mécanismes pour assurer la bonne exécution de toutes les exigences FATCA devant l’IRS, de conformité avec la FFI Agreement, au moyen de certifications émises par l’IRS.

 

Les entités de Grup Vall Banc s’engagent à collaborer avec l’exécution de la réglementation FATCA et ont été inscrites comme des entités financières qui participent à FATCA dans l’IRS, le service fédéral du gouvernement des États-Unis, en charge des recettes fiscales et de l’exécution de la loi fiscale.