Échange automatique d'informations fiscales
entre l'Andorre et l'Union européenne

Le 1 janvier 2017, la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l’échange automatique d’information en matière fiscale, est entrée en vigueur. Elle contient les principes établis par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) entre les différentes autorités des états membres, en relation avec l’échange automatique de certains renseignements fiscaux des clients.

 

Selon cette loi, le ministère des finances d’Andorre échangera de l’information chaque année avec certains pays et cet échange sera fondé sur les communications transmises par les différentes entités financières andorranes au gouvernement d’Andorre.

 

Cette loi se base sur la modification de l’Accord d’échange automatique d’informations entre les états membres de l’Union Européenne et la Principauté d’Andorre, avec l’application de la norme commune de l’OCDE pour les réglementations de communication et diligence raisonnable concernant l’information des comptes financiers (Common Reporting Standard OECD, ou CRS).

 

Quel est l’objectif principal du CRS ?

 

Cette nouvelle régulation CRS (Common Reporting and Due Diligence Standard) vise lutter contre l’évasion fiscale internationale à travers la coopération entre les administrations fiscales et oblige les états signataires à obtenir des informations de la part des institutions financières et à les échanger automatiquement avec les autres états, chaque année.

 

Qu’implique le CRS pour les entités financières ?

 

En vertu de cette loi, Vall Banc, SAU, ainsi que les autres institutions financières d’Andorre, est obligée de communiquer les informations sur les comptes financiers, dans les termes établis dans les articles et les annexes de la Loi 19/2016, lorsque les personnes physiques ou les entités titulaires du compte, ou les personnes physiques qui contrôlent des entités non financières passives (ENF) titulaires du compte, ont leur domicile fiscal dans :

 

  1. Un état membre de l’Union européenne.
  2. Un état avec lequel s’applique un accord ou une convention qui établit un échange automatique d’informations avec l’application de la norme commune OCDE pour les réglementations de communication et de diligence raisonnable concernant les informations sur les comptes financiers.

 

Obligations principales des entités financières pour la Loi 19/2016 et le CRS


Vall Banc, SAU, comme entité financière dûment autorisée, est affectée par cette loi et, à partir du 1 janvier 2017, elle est obligée à demander aux clients certains renseignement spécifiques, entre lesquels le domicile fiscal des personnes titulaires ou ayant le contrôle de certains comptes financiers, et, conformément avec des critères clairement définis par la loi, elle doit transmettre cette information au Ministère des Finances.

La portée de la Loi 19/2016 inclus tant l’ouverture comme la tenue de comptes, de personnes physiques, mais aussi de personnes morales.

Conformément à la réglementation CRS, les clients seront à rapporter dans les conditions suivantes :

 

  • Personnes physiques : Celles ayant leur domicile fiscal dans des pays autres que l’Andorre*.
  • Personnes morales : Classées comme passives selon la CRS, c’est-à-dire, lorsqu'en général leur activité principale consiste à investir dans des actifs financiers et ne puisse pas être classées dans aucune des catégories prévues comme entités actives, selon la réglementation CRS, et leurs actionnaires importants aient leur domicile fiscal dans des pays autres que l’Andorre*.

 

Quel est l’impact du CRS pour les personnes qui résident dans la Principauté ?

 

Les personnes dont le domicile fiscal est en Andorre ne sont pas concernées par cette réglementation.

Pour pouvoir démontrer cette condition (domicile fiscal), il faut remplir et obtenir obligatoirement pour chaque client une autodéclaration et une preuve documentaire attestant sa déclaration.


Si un client refuse remplir le document d’autodéclaration ou n’apporte pas les pièces justificatives requises, la réglementation oblige les entités financières à informer le ministère des finances de ses comptes, comme des comptes sujets à rapport.

 

Pour plus d'informations, écrivez-nous à vallbanc@vallbanc.ad ou visitez votre conseiller. Nous serons ravis de vous aider.

 

* Selon le cas, le gouvernement d'Andorre mettra à jour la liste des pays avec lesquels l’Andorre effectuera l’échange automatique d’informations en matière fiscale.